Demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants.

Une avancée favorable aux veuves qui jusqu'alors n'y avaient pas droit.

Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé.

L'amendement n° 2570 du 08 novembre 2019 corrige cette différence de traitement et permet à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.

La retraite du combattant, prévue par l’article L. 321 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est versée aux titulaires de la carte du combattant après l’âge de 65 ans, et à titre résiduel dès 60 ans (353 personnes en 2018).

Recommandation : Toute veuve d’un titulaire de la Carte du Combattant décédé, a tout intérêt à se rapprocher de l’ ONAC de son lieu de résidence, et présenter une demande de délivrance d’une carte de conjoint, qui lui ouvrira d’autres droits.